Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 119.1(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher la personne de se conformer à une ordonnance ou à une obligation constitue une excuse raisonnable.
    Texte intégral

    Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher la personne de se conformer à une ordonnance ou à une obligation constitue une excuse raisonnable.

  2. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source
    Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher lela justiciablepersonne de se conformer à une ordonnance ou à une sommationobligation constitue une excuse raisonnable.
    Texte intégral

    Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher la personne de se conformer à une ordonnance ou à une obligation constitue une excuse raisonnable.

  3. du 2008-01-01 au 2008-09-12 Voir Source

    Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher le justiciable de se conformer à une ordonnance ou à une sommation constitue une excuse raisonnable.