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Versions de art. 140.3(1)(e)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    pour toute autre infraction, à l’application des conditions normalement prévues.