Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 140.3(2)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-02 au 2014-06-01 Voir Source
    la mention, aux articles 745.2 età 745.3, des membres du jury vaut mention, sauf indication contraire du contexte, des membres du comité de la cour martiale générale;
    Texte intégral

    la mention, aux articles 745.2 à 745.3, des membres du jury vaut mention, sauf indication contraire du contexte, des membres du comité de la cour martiale générale;

  2. du 2003-01-01 au 2011-12-02 Voir Source

    la mention, aux articles 745.2 et 745.3, des membres du jury vaut mention, sauf indication contraire du contexte, des membres du comité de la cour martiale générale;