Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 142(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une sentencepeine de détention est réputé rétrogradé, pour la durée de la détention,rétrogradé au grade de soldat.soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.
    Texte intégral

    Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une peine de détention est réputé rétrogradé au grade de soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une sentence de détention est réputé rétrogradé, pour la durée de la détention, au grade de soldat.