Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 145(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les modalités de paiement en sont laissées à l’appréciation dude tribunalla militairecour martiale qui l’inflige.
    Texte intégral

    Les modalités de paiement en sont laissées à l’appréciation de la cour martiale qui l’inflige.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Les modalités de paiement en sont laissées à l’appréciation du tribunal militaire qui l’inflige.