Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 147.1(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le cas échéant, la période d’interdiction commence à la date de l’ordonnance et se termine à la date qui y est fixée.
    Texte intégral

    Le cas échéant, la période d’interdiction commence à la date de l’ordonnance et se termine à la date qui y est fixée.

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Le cas échéant, la période d’interdiction commence à la date de l’ordonnance et se termine à la date qui y est fixée.