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Versions de art. 148(4)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;