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Versions de art. 148(5)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;
    Texte intégral

    révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    révoquer l’ordonnance et ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon continue;