Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 153, définition « infraction d sign e », al. b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;
    Texte intégral

    toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;