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Versions de art. 155(1)(c)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un officier de grade supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.
    Texte intégral

    un officier de grade supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    un officier de grade supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.