Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 155(2)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un militaire du rang de grade égal ou supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.
    Texte intégral

    un militaire du rang de grade égal ou supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    un militaire du rang de grade égal ou supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.