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Versions de art. 157(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel un commandant a été délégué, aux termes dude paragraphel’article 163(4),162.94, le pouvoir de juger sommairementtenir une accusation,audience sommaire, peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne pouvantassujettie être jugée selon leau code de discipline militaire :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel un commandant a délégué, aux termes de l’article 162.94, le pouvoir de tenir une audience sommaire, peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne assujettie au code de discipline militaire :

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel a été délégué, aux termes du paragraphe 163(4), le pouvoir de juger sommairement une accusation, peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne pouvant être jugée selon le code de discipline militaire :