Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 162

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.
    Texte intégral

    Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Une accusation aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.