Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 162.1

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf[Abrogé, dans2019, lesch. cas15, prévusart. par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 25]

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.