Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 162.2

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque[Abrogé, l’accusé2019, choisitch. d’être15, jugéart. par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 25]

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.