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Versions de art. 162.3, définition « commandant »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commandant En ce qui concerne une personne accuséeà d’unequi infractionon reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, s’entend de sondu commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)
    Texte intégral

    commandant En ce qui concerne une personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, s’entend du commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    commandant En ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)