Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 163(1)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    illa s’agitpersonne d’unà élève-officierqui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou d’unest un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;rang;
    Texte intégral

    la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou est un militaire du rang;

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    il s’agit d’un élève-officier ou d’un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;
    Texte intégral

    il s’agit d’un élève-officier ou d’un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    il s’agit d’un élève-officier ou d’un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;