Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 163.1(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLe décisioncommandant dequi nedécide pasau donnercours suited’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’accusationl’un n’empêchedes pasalinéas l’exercice ultérieur d’une poursuite162.7c) à son égard.e).
    Texte intégral

    Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.7c) à e).

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    La décision de ne pas donner suite à l’accusation n’empêche pas l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard.