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Versions de art. 163.1(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansL’officier ledélégué cas où le commandantqui décide deau necours pasd’une donneraudience suitesommaire, à l’accusation,selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne qui a portécommis l’accusationun peut,ou dansplusieurs lesmanquements casd’ordre prévusmilitaire parpeut règlementinfliger duune gouverneurou enplusieurs conseil,des lasanctions transmettresuivantes à l’officier visé à l’alinéa (1)b).:
    Texte intégral

    L’officier délégué qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Dans le cas où le commandant décide de ne pas donner suite à l’accusation, la personne qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la transmettre à l’officier visé à l’alinéa (1)b).