Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.13

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il estimedécide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires peutcommunique déférersa celle-cidécision motivée par écrit à unl’officier officierou ayantau lemilitaire pouvoirdu rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de juger sommairement l’accusé.
    Texte intégral

    S’il décide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires communique sa décision motivée par écrit à l’officier ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de l’accusé.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    S’il estime que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires peut déférer celle-ci à un officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé.