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Versions de art. 165.19(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’administrateur de la cour martiale exerce les fonctions prévues aux articles 165.191 à 165.193 et, s’il convoque une cour martiale générale, en nomme les membres.
    Texte intégral

    L’administrateur de la cour martiale exerce les fonctions prévues aux articles 165.191 à 165.193 et, s’il convoque une cour martiale générale, en nomme les membres.

  2. du 2008-07-18 au 2018-09-01 Voir Source
    L’administrateur de la cour martiale,martiale conformémentexerce les fonctions prévues aux articles 165.191 à la165.193 décisionet, du directeur des poursuites militaires prise aux termes de l’article 165.14,s’il convoque laune cour martiale sélectionnée et, dans le cas d’une cour martiale générale ou d’une cour martiale disciplinaire,générale, en nomme les membres.
    Texte intégral

    L’administrateur de la cour martiale exerce les fonctions prévues aux articles 165.191 à 165.193 et, s’il convoque une cour martiale générale, en nomme les membres.

  3. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    L’administrateur de la cour martiale, conformément à la décision du directeur des poursuites militaires prise aux termes de l’article 165.14, convoque la cour martiale sélectionnée et, dans le cas d’une cour martiale générale ou d’une cour martiale disciplinaire, en nomme les membres.