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Versions de art. 165.21(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il peutcesse démissionner ded’occuper sa charge endès avisantqu’il par écrit le ministre, la démission prenant effetest, à lasa datedemande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge de réceptionsoixante de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.ans.
    Texte intégral

    Il cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge de soixante ans.

  2. du 2011-11-29 au 2013-06-19 Voir Source
    LeIl jugepeut militairedémissionner cesse d’occuperde sa charge dèsen qu’il atteint l’âge fixéavisant par règlementécrit dule gouverneur en conseil pourministre, la retraite.démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.
    Texte intégral

    Il peut démissionner de sa charge en avisant par écrit le ministre, la démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.

  3. du 2003-01-01 au 2011-11-29 Voir Source

    Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite.