Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 165.22(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesEst tauxconstitué etle conditions de versement de la soldetableau des juges militaires sontde fixésla parforce règlementde duréserve, Conseilauquel dule Trésor.gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a été officier pendant au moins dix ans et, selon le cas :
    Texte intégral

    Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a été officier pendant au moins dix ans et, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    Les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires sont fixés par règlement du Conseil du Trésor.