Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 165.22(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaL’officier rémunérationinscrit desau juges militairestableau est réviséeappelé régulièrement« parjuge unmilitaire comitéde établila àforce cettede finréserve par règlement du gouverneur en conseil.».
    Texte intégral

    L’officier inscrit au tableau est appelé « juge militaire de la force de réserve ».

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    La rémunération des juges militaires est révisée régulièrement par un comité établi à cette fin par règlement du gouverneur en conseil.