Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 167(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cour martiale générale se compose d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres.
    Texte intégral

    La cour martiale générale se compose d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    La cour martiale générale se compose d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres.