Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 167(6)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque l’accusé est un lieutenant-colonel,lieutenant-colonel auou moinsun deuxofficier desd’un grade inférieur, les membres autres que le plus haut gradé détiennent un grade au moins égal au sien.
    Texte intégral

    Lorsque l’accusé est un lieutenant-colonel ou un officier d’un grade inférieur, les membres autres que le plus haut gradé détiennent un grade au moins égal au sien.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Lorsque l’accusé est un lieutenant-colonel, au moins deux des membres détiennent un grade au moins égal au sien.