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Versions de art. 170(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Lorsque l’accusé est un militaire du rang, le comité est composé de deux officiers et d’un militaire du rang détenant au moins le grade d’adjudant.