Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 175

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La peine maximale que la cour martiale permanente ne peut infliger dans sa sentence està la destitutionpersonne ignominieusequi n’est pas officier ou militaire du servicerang dequ’une Sapeine Majesté.d’emprisonnement ou une amende.
    Texte intégral

    La cour martiale permanente ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    La peine maximale que la cour martiale permanente peut infliger dans sa sentence est la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.