Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 176

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, cour2008, martialech. générale29, spécialeart. a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux personnes justiciables du code de discipline militaire, à l’exception des officiers et militaires du rang.12]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    La cour martiale générale spéciale a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux personnes justiciables du code de discipline militaire, à l’exception des officiers et militaires du rang.