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Versions de art. 180(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLe courfait martialequ’une ordonnance prévue au présent article soit ou lenon jugerendue militaire, selon le cas,ne peut ordonnerdonner l’évacuationlieu deà lades salleconclusions d’audience pour ses délibérations.défavorables.
    Texte intégral

    Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.
    Texte intégral

    La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    La cour martiale peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.