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Versions de art. 180.03(3)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les précisions utiles pour reconnaître le dossier existe;ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
    Texte intégral

    les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    le dossier existe;