Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 180.05(2)(e)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
    Texte intégral

    le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;