Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 181(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut établir les règles de lapreuve preuveapplicables dans un procès en cour martiale sont fixées par règlement du gouverneur en conseil.martiale.
    Texte intégral

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut établir les règles de preuve applicables dans un procès en cour martiale.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règles de la preuve dans un procès en cour martiale sont fixées par règlement du gouverneur en conseil.