Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 183.1(6)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le fait qu’une ordonnance prévue au paragrapheprésent (2)article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
    Texte intégral

    Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  2. du 2022-06-20 au 2026-07-18 Voir Source

    Le fait qu’une ordonnance prévue au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.