Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 192(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le comité de la cour martiale générale et de la cour martiale disciplinaire décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.
    Texte intégral

    Le comité décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Le comité de la cour martiale générale et de la cour martiale disciplinaire décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.