Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 193

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge militaire qui préside la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire fixe la sentence.
    Texte intégral

    Le juge militaire qui préside la cour martiale générale fixe la sentence.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Le juge qui préside la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire fixe la sentence.