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Versions de art. 196(2)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans un procès en cour martiale générale ou cour martiale disciplinaire,générale, peut soit lepoursuivre poursuivre,celui-ci, soit le recommencer à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée;
    Texte intégral

    dans un procès en cour martiale générale, peut soit poursuivre celui-ci, soit le recommencer à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée;

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    dans un procès en cour martiale générale ou cour martiale disciplinaire, peut soit le poursuivre, soit le recommencer à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée;