Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.1(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas de maladie de l’accusé rendant impossible la poursuite du procès, la cour martiale est dissoute.
    Texte intégral

    En cas de maladie de l’accusé rendant impossible la poursuite du procès, la cour martiale est dissoute.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    En cas de maladie de l’accusé rendant impossible la poursuite du procès, la cour martiale est dissoute.