Versions de art. 196.106(2)(f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

le fait que des dates de prolongation aient été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;