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Versions de art. 196.11, définition « infraction primaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction primaire
    Texte intégral

    infraction primaire

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source
    infraction primaire Infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130.
    Texte intégral

    infraction primaire

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    infraction primaire Infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130.