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Versions de art. 196.11, définition « infraction secondaire », al. a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction visée à l’un des alinéas a) à d)d.2) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
    Texte intégral

    infraction visée à l’un des alinéas a) à d.2) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

  2. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source
    infraction visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « infraction secondaire »,secondaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
    Texte intégral

    infraction visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

  3. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source
    Infractioninfraction visée auxà l’un des alinéas a) ouà b)d) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en vertuapplication de l’article 130;
    Texte intégral

    infraction visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

  4. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Infraction visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en vertu de l’article 130;