Versions de art. 196.11, définition « infraction secondaire », al. b), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

alinéa 87b) (violence envers une personne sous la garde de qui on est placé),

Texte intégral

alinéa 87b) (violence envers une personne sous la garde de qui on est placé),
du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

alinéa 87b) (violence envers une personne sous la garde de qui on est placé),