Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.12(1)(b)(iii)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,
    Texte intégral

    sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,