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Versions de art. 196.17(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le prélèvement d’échantillons viséde auxsubstances articlescorporelles autorisé au titre de l’article 196.14 ou 196.15 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.:
    Texte intégral

    Le prélèvement d’échantillons de substances corporelles autorisé au titre de l’article 196.14 est effectué :

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Le prélèvement d’échantillons visé aux articles 196.14 ou 196.15 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.