Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.18(1)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit auprès du juge militaire qui a délivré le mandat en vertu des articles 196.12 ou l’autorisation,196.13 ou l’autorisation en vertu de l’article 196.24, ou auprès d’un autre juge militaire;
    Texte intégral

    soit auprès du juge militaire qui a délivré le mandat en vertu des articles 196.12 ou 196.13 ou l’autorisation en vertu de l’article 196.24, ou auprès d’un autre juge militaire;

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    soit auprès du juge militaire qui a délivré le mandat ou l’autorisation, ou auprès d’un autre juge militaire;