Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.18(1)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit auprès de l’administrateur de la cour martiale, dans le cas d’uneoù ordonnance.l’ordonnance a été rendue par la cour martiale en vertu de l’article 196.14.
    Texte intégral

    soit auprès de l’administrateur de la cour martiale, dans le cas où l’ordonnance a été rendue par la cour martiale en vertu de l’article 196.14.

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    soit auprès de l’administrateur de la cour martiale, dans le cas d’une ordonnance.