Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 196.2(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat ou l’ordonnance énonce les modalités que le juge militaire ou la cour martiale estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.
    Texte intégral

    Le mandat ou l’ordonnance énonce les modalités que le juge militaire ou la cour martiale estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Le mandat ou l’ordonnance énonce les modalités que le juge militaire estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.