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Versions de art. 196.2(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas de l’ordonnance viséerendue auxen articlesvertu de l’article 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation viséedélivrée àen vertu de l’article 196.24, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, auxpour finsl’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.
    Texte intégral

    Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, pour l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Dans le cas de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation visée à l’article 196.24, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, aux fins de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.