Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 197, définition « province concern e », al. a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    À l’égard d’une cour martiale tenue au Canada, la province où cette cour est tenue;