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Versions de art. 2(1), définition « activit terroriste »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
    Texte intégral

    activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.